Annulation et remboursement

Version du 25 octobre 2026.

1. Présenter une demande

Écrivez à bonjour@institutlibre.org en indiquant vos nom et prénom, l’adresse e-mail du compte, la formation, la référence de commande, la date d’achat et le motif. Ne transmettez jamais vos coordonnées bancaires complètes, votre code Mobile Money ou un mot de passe.

2. Droit de rétractation avant commencement

Pour un service, le consommateur peut notifier sa rétractation dans les dix jours ouvrés suivant la conclusion du contrat. Les sommes concernées sont remboursées dans le délai légal, sans frais pour le consommateur.

Si le client demande l’activation immédiate et que le service commence avec son accord avant la fin du délai, il ne peut plus invoquer ce délai pour un simple changement d’avis après le commencement. Avant activation, une demande de rétractation conforme est remboursée.

3. Cas donnant lieu à remboursement ou régularisation

Indépendamment d’un simple changement d’avis, Institut Libre rembourse ou régularise notamment :

• un double débit ou un montant débité différent du montant confirmé ;
• un paiement confirmé sans fourniture de l’accès, lorsque l’accès ne peut pas être rétabli dans un délai raisonnable ;
• une non-conformité substantielle de la formation à l’offre annoncée, non corrigée après signalement ;
• une indisponibilité définitive du service imputable à Institut Libre ;
• une opération frauduleuse reconnue après vérification avec le prestataire de paiement ;
• tout autre cas imposé par la loi applicable.

4. Incident technique

En cas d’impossibilité durable d’accéder au cours, l’équipe tente d’abord de rétablir le service. Si la fourniture reste impossible, elle propose selon le cas une nouvelle activation, un report, un avoir accepté par le client ou le remboursement de la part non fournie. L’acceptation d’un avoir demeure facultative lorsque la loi exige un remboursement.

5. Annulation par Institut Libre

Si une cohorte ou une session en direct est annulée sans solution équivalente acceptée, le client peut choisir un report approprié ou le remboursement des sommes correspondant au service non fourni.

6. Traitement, délai et moyen de remboursement

Un accusé de réception est envoyé dès que possible et au plus tard dans les cinq jours. Lorsqu’un remboursement est dû, il est initié dans les dix jours ouvrés suivant la rétractation ou la décision qui le reconnaît, sous réserve d’un délai supplémentaire propre à la banque ou à l’opérateur.

Le remboursement utilise le moyen de paiement d’origine lorsque cela est techniquement possible. Un paiement par carte traité par FeexPay est recrédité sur la carte d’origine. Pour Mobile Money, le remboursement suit le canal prévu par le prestataire. En cas de contestation bancaire ou de chargeback déjà ouvert, le client doit le signaler afin d’éviter un double remboursement et de permettre la coordination avec le prestataire.

7. Portée de la politique

Cette politique complète les conditions générales de vente. Elle ne limite aucun droit impératif du client. Toute décision est motivée à partir de la commande, de l’état d’activation, des incidents constatés et du droit applicable.